Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 54 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles au moment où une demande est faite au SARPA par les 2 parents de l’enfant ou un seul de ceux-ci.
D. 146-2014, a. 19; D. 649-2020, a. 5.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 53 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles au moment où une demande est faite au SARPA par les 2 parents de l’enfant ou un seul de ceux-ci.
D. 146-2014, a. 19; D. 649-2020, a. 5.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 51 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles au moment où une demande est faite au SARPA par les 2 parents de l’enfant ou un seul de ceux-ci.
D. 146-2014, a. 19; D. 649-2020, a. 5.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 50 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles au moment où une demande est faite au SARPA par les 2 parents de l’enfant ou un seul de ceux-ci.
D. 146-2014, a. 19; D. 649-2020, a. 5.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 292 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 287 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19.
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 282 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19; .
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 280 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19; .
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 278 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19; .
19. Sous réserve des dispenses prévues à l’article 16 de la Loi et à l’article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire sont fixés à 275 $. Ces frais sont partagés à parts égales entre les 2 parents de l’enfant lorsqu’ils font tous deux la demande au SARPA.
Ces frais sont exigibles à compter du jour où les parents sont avisés par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement de la pension alimentaire ou, lorsque la demande est faite par un seul des parents, à compter du jour où ce dernier est avisé par le SARPA qu’il peut procéder au rajustement sous réserve des renseignements et des documents obtenus de l’autre parent. Ces frais doivent être acquittés au plus tard dans les 20 jours suivant cet avis, à défaut de quoi une nouvelle demande doit être faite au SARPA selon les modalités prévues par le présent règlement.
D. 146-2014, a. 19.
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